Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
20/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la L...Source : www.interieur.gouv.fr -
Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...Source : www.aurep.com -
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...Source : www.lemag-juridique.com