Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le :
29/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial... Lire la suite
Historique
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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