Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Lire la suite
Historique
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr