Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
17/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement.... Lire la suite
Historique
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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