Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
16/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Lire la suite
Historique
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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