Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le :
17/08/2022
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Source : www.service-public.frIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux. Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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