Notre actualité

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 09h08 09 08
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesu...
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
À l’iss...
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 11h18 11 18
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le déla...
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h27 17 27
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
L’acqué...
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Le Cons...
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 14h59 14 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clau...
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la l...
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 18h07 18 07
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bail...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 17h10 17 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque...
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