Notre actualité

Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 11h29 11 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’artic...

Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 10h54 10 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Toute v...

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Par un...

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 12h58 12 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Le test...

Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 11h50 11 50
Droit immobilier / Copropriété
Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Inflati...

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 17h31 17 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Le 8 no...

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 07h38 07 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Au visa...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 17h38 17 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obl...

Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 16h28 16 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Les fai...

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 09h28 09 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Une ext...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 08h08 08 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les sto...

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 14h06 14 06
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
La vent...

Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 11h59 11 59
Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
L’artic...

Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 10h26 10 26
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Le proj...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 18h50 18 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
L'actio...

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 12h44 12 44
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
La Cour...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 10h14 10 14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
L'artic...

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 18h48 18 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Doit êt...

Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 16h15 16 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
La créa...

Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 08h28 08 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
La succ...

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 11h10 11 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règl...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 17h44 17 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La gara...

Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 14h12 14 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Le repé...

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 12h46 12 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
N’est p...

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 11h14 11 14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Par un...

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 11h00 11 00
Droit commercial / Baux commerciaux
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Le loca...

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 09h05 09 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
C'est u...

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 16h13 16 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
 M. F.X...

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 13h54 13 54
Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
En vert...

La pension alimentaire : définition, calcul et obligations

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 11h28 11 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
La pens...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 08h57 08 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutena...

Les violences sexistes en France

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 09h15 09 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les violences sexistes en France
En 2018...

Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 17h43 17 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
L’artic...

Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 14h51 14 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
Le Grou...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 09h37 09 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Après l...

Congé d’adoption : publication du décret !

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 17h24 17 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Congé d’adoption : publication du décret !
Le décr...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 16h47 16 47
Droit immobilier / Droit de la propriété
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'actio...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 10h47 10 47
Droit commercial / Baux commerciaux
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
La clau...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 11h30 11 30
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Les con...

Violences conjugales et signalement

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 16h39 16 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales et signalement
De sept...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h04 08 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vert...

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 17h16 17 16
Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interro...

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 12h48 12 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Un juge...

A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 11h24 11 24
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
L'IFA p...

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 15h01 15 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Une aff...

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 16h44 16 44
Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un prop...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 13h22 13 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’artic...

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 10h59 10 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
La sépa...

Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 12h58 12 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Durant...

Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
Quatre...

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 10h31 10 31
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi « anti-squat » est publiée
La loi...

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 09h49 09 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La déte...

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h03 11 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
La Cour...

Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 10h47 10 47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Un arrê...

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 16h12 16 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Le décr...

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h47 11 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Des par...

Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 16h16 16 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
145 : c...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 09h43 09 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 09h01 09 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
L'actio...

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 16h44 16 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Une soc...

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 13h28 13 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Dans un...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droi...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 10h49 10 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'ar...

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 18h47 18 47
Droit commercial / Baux commerciaux
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Au moti...

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 16h20 16 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Le divo...

La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 09h07 09 07
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
La ques...

Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 15h18 15 18
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
La repr...

Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 14h29 14 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
Par un...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 14h25 14 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 13h43 13 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Dans un...

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 13h55 13 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Deux fe...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 09h16 09 16
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 16h14 16 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 11h10 11 10
Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans un...

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Si la p...

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 16h39 16 39
Droit commercial / Baux commerciaux
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Jusqu'a...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 08h13 08 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Lorsqu’...

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 13h52 13 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
5 901 d...

La demande en délivrance d’un legs

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande en délivrance d’un legs
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 16h58 16 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Dans l’...

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 16h44 16 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemme...

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 16h26 16 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Lorsqu’...

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 13h24 13 24
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans un...

Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 09h31 09 31
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Les ent...

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
La pers...

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 09h09 09 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Le droi...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 17h23 17 23
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans un...

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 18h18 18 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
La cons...

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 11h33 11 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ord...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h46 10 46
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La dema...

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h34 08 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
La non-...

Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 13h02 13 02
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Venant...

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 18h40 18 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
L’illus...

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 15h58 15 58
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Pendant...

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 11h32 11 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
La situ...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Saisie...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 14h37 14 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Un marc...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 13h57 13 57
Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans un...

Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 10h27 10 27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
M. Thie...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 11h41 11 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
En prés...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 13h52 13 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Saisie...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 18h11 18 11
Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vent...

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 17h07 17 07
Droit commercial / Baux commerciaux
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Dans le...

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 13h34 13 34
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Tenant...

Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 15h59 15 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Dans le...

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 08h19 08 19
Droit immobilier / Droit de la propriété
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Lors d’...

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 17h40 17 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
De juri...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 10h49 10 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Saisie...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 17h18 17 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une soc...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le resp...

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 17h03 17 03
Droit commercial / Baux commerciaux
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Une ind...

La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 09h44 09 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
La reco...

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h15 16 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Nombreu...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 09h53 09 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’artic...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 09h14 09 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la su...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h36 08 36
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droi...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h56 18 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 09h23 09 23
Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h18 08 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une fem...

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 18h45 18 45
Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lor...

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 16h22 16 22
Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas...

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 14h29 14 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Vous av...

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 12h37 12 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vent...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 16h27 16 27
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En mati...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h26 09 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge...

Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 11h03 11 03
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Plusieu...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h25 18 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Action...

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 17h56 17 56
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le cont...

« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h45 16 45
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Qu’ente...

Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 13h04 13 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
La Cour...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 11h04 11 04
Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas...

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h22 14 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Le décè...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 09h16 09 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le term...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h21 08 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans un...

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 07h23 07 23
Droit immobilier / Baux d'habitation
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la su...

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 18h13 18 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cess...

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 18h05 18 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
En cas...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 14h08 14 08
Droit immobilier / Droit de la propriété
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droi...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 09h38 09 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un coup...

Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 11h01 11 01
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
A l’ins...

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 17h58 17 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
L’owner...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 15h18 15 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divo...

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 15h37 15 37
Droit commercial / Baux commerciaux
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
La Cour...

Comment réussir sa transmission d'entreprise ?

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 11h06 11 06
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
Véritab...

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 15h55 15 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 08h32 08 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Le Code...

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 12h22 12 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le loca...

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La pres...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 10h24 10 24
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI...

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 09h15 09 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Par un...

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 18h28 18 28
Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une aug...

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 16h57 16 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Le conf...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 16h04 16 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les pla...

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 13h27 13 27
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
La vent...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 13h20 13 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Le juge...

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 16h54 16 54
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Une soc...

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 10h57 10 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 11h18 11 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
La cont...

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 12h25 12 25
Droit immobilier / Droit de la propriété
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le pren...

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 11h31 11 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le disp...

Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 09h27 09 27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur  le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Interro...

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 17h15 17 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Par une...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 15h53 15 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vent...

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 18h43 18 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Le 26 j...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 14h37 14 37
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Une Cou...

Démembrement de propriété

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 09h48 09 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Démembrement de propriété
L’appor...

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 18h13 18 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 12h27 12 27
Droit immobilier
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Les pro...

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 09h49 09 49
Droit immobilier / Droit de la construction
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La Cour...

Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 08h19 08 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
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Cession de titres de SPI par les non-résidents

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 09h58 09 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres de SPI par les non-résidents
La plus...

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 15h14 15 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
En droi...

Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 07h29 07 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
Lors d’...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 17h18 17 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteu...

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 16h45 16 45
Droit commercial / Baux commerciaux
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Une soc...

Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 16h17 16 17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
A la su...

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 10h57 10 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remp...

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 18h26 18 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
La femm...

Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 14h50 14 50
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Les dis...

Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 14h23 14 23
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée...

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 08h57 08 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’...

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 17h38 17 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le cara...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 10h19 10 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
L’artic...

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h55 09 55
Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En mati...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 16h30 16 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des jug...

Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 11h59 11 59
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Dans le...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 18h45 18 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
La Cour...

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 09h29 09 29
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
La requ...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 11h05 11 05
Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La cond...

Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 16h59 16 59
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
A compt...

L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 11h03 11 03
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indic...

Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 08h05 08 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Créée e...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 10h40 10 40
Droit immobilier / Droit de la construction
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour...

Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 10h33 10 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
La Haut...

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 16h36 16 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
De la n...

Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h49 12 49
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Le mini...

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h13 08 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un in...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 13h57 13 57
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le...

Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 17h28 17 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Deux ar...

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 08h31 08 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Une soc...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 18h52 18 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Agissan...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 11h28 11 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrê...

Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 18h28 18 28
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
Dans un...

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h44 16 44
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Le prop...

Parfois, la Cour de révision ... révise

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 14h43 14 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Parfois, la Cour de révision ... révise
Une jeu...

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 18h41 18 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
La troi...

Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 11h07 11 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Dans ce...

Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 07h12 07 12
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
La réda...

Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 17h15 17 15
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Le cont...

Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 12h56 12 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
À l’occ...

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 11h41 11 41
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après l...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 16h46 16 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un prop...

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h15 14 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Les ent...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 08h22 08 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un...

Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h53 18 53
(NPU) Droit de la famille
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
La Cour...

Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h18 14 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avanc...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 18h49 18 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour...

Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 14h23 14 23
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Le séna...

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 07h57 07 57
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le...

Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 16h14 16 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Aux ter...

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 12h56 12 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les pai...

Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 17h25 17 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Le 19 m...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 14h51 14 51
Droit immobilier / Copropriété
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Un synd...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 13h12 13 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les pan...

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 12h06 12 06
(NPU) Droit de la famille
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Saisie...

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 08h41 08 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une rem...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 07h39 07 39
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 18h22 18 22
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Droit des successions

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 14h30 14 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une tra...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h14 14 14
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La liqu...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 12h55 12 55
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 17h54 17 54
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 14h40 14 40
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Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h03 12 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Par act...

La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 10h56 10 56
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Le sect...

Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 07h38 07 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Investi...

Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 18h42 18 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Parache...

Quelles sont les démarches à faire après un décès ?

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 15h14 15 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le décè...

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 17h16 17 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clau...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 14h51 14 51
Droit commercial / Baux commerciaux
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Lorsque...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 12h53 12 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour re...

GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 09h31 09 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA : c’est l’intention qui compte
Résidan...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 10h26 10 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf ex...

Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 10h11 10 11
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
La miss...

GPA et retrait de l'autorité parentale

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 17h19 17 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA et retrait de l'autorité parentale
Par un...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 10h34 10 34
Droit immobilier / Droit de la propriété
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décr...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 15h08 15 08
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le m...

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 10h00 10 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Un léga...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 09h51 09 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établ...

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 08h55 08 55
Droit immobilier / Copropriété
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Le synd...
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