Notre actualité

Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 13h15 13 15
Droit immobilier / Baux d'habitation
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A la su...

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 09h20 09 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Isabell...

Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 17h19 17 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Le mini...

Contrat obsèques

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 15h40 15 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Contrat obsèques
C’est p...

La fixation et la révision du loyer commercial

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 13h23 13 23
Droit commercial / Baux commerciaux
La fixation et la révision du loyer commercial
Le bail...

Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 10h22 10 22
Droit immobilier / Droit de la construction
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Un terr...

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La rent...

Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 13h31 13 31
Droit immobilier / Droit de la propriété
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La Cour...

La protection du patrimoine des majeurs protégés

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 10h41 10 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du patrimoine des majeurs protégés
Si l’ar...
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