Notre actualité

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 16h41 16 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Lorsqu’...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 15h01 15 01
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Les bau...
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 15h59 15 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Ce mard...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 11h28 11 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
En mati...
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 16h06 16 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
En régi...
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 11h23 11 23
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Accélér...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 11h15 11 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
La Cour...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 11h10 11 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi...
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 14h32 14 32
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
L'assoc...
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