Notre actualité

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 16h57 16 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Par sui...
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 14h48 14 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Avec l’...
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 12h06 12 06
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
L’artic...
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 16h25 16 25
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
La modi...
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 18h56 18 56
Droit immobilier / Droit de la propriété
Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
On rapp...
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 17h51 17 51
Droit commercial / Baux commerciaux
Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
En mati...
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 11h40 11 40
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
Il est...
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 11h36 11 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En appl...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 11h39 11 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Comme s...
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