Notre actualité

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Cette p...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 12h05 12 05
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
L'indic...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 10h33 10 33
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Dans le...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 14h11 14 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
L’artic...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 15h34 15 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Le droi...
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Le jeud...
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 15h48 15 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
En mati...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 12h53 12 53
Droit commercial / Baux commerciaux
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
L’artic...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 12h53 12 53
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Le Séna...
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