Notre actualité

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h19 14 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour ré...
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 09h00 09 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuv...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 13h22 13 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un nota...
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 15h37 15 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réc...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 17h04 17 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour...
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 17h01 17 01
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque...
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 15h35 15 35
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absen...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 14h05 14 05
Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des cop...
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 10h30 10 30
Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plat...
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