Notre actualité

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 16h01 16 01
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Les art...

Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 13h25 13 25
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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La trés...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 07h17 07 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requ...

Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 15h37 15 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?
Coups,...

Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 18h24 18 24
Droit immobilier / Copropriété
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MaPrime...

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 18h01 18 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Le nomb...

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 17h11 17 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Quelque...

Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 13h14 13 14
Droit commercial / Baux commerciaux
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Vous av...

Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 08h31 08 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
La loi...
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