Notre actualité

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 09h00 09 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Puisque...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 18h02 18 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
L’admin...
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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 16h47 16 47
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction neuve : données et études statistiques
Les sta...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 11h59 11 59
Droit commercial / Baux commerciaux
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Les ind...
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 18h33 18 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
La gest...
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 13h36 13 36
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Selon l...
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 18h30 18 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
En Fran...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 17h57 17 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Dans un...
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 13h15 13 15
Droit immobilier / Baux d'habitation
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
A la su...
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