Notre actualité

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 17h38 17 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obl...
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 16h28 16 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Les fai...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 09h28 09 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Une ext...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 08h08 08 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les sto...
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 14h06 14 06
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
La vent...
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 11h59 11 59
Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
L’artic...
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 10h26 10 26
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Le proj...
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 18h50 18 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
L'actio...
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 12h44 12 44
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
La Cour...
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