Notre actualité

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 10h14 10 14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
L'artic...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 18h48 18 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Doit êt...
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Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 16h15 16 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
La créa...
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 08h28 08 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
La succ...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 11h10 11 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règl...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 17h44 17 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La gara...
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 14h12 14 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Le repé...
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 12h46 12 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
N’est p...
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 11h14 11 14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Par un...
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