Notre actualité

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 09h37 09 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Après l...
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Congé d’adoption : publication du décret !

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 17h24 17 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Congé d’adoption : publication du décret !
Le décr...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 16h47 16 47
Droit immobilier / Droit de la propriété
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'actio...
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 10h47 10 47
Droit commercial / Baux commerciaux
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
La clau...
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 11h30 11 30
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Les con...
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Violences conjugales et signalement

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 16h39 16 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales et signalement
De sept...
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h04 08 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vert...
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 17h16 17 16
Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interro...
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 12h48 12 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Un juge...
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