Notre actualité

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 16h14 16 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un...
Lire la suite

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 11h10 11 10
Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans un...
Lire la suite

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Si la p...
Lire la suite

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 16h39 16 39
Droit commercial / Baux commerciaux
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Jusqu'a...
Lire la suite

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 08h13 08 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Lorsqu’...
Lire la suite

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 13h52 13 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
5 901 d...
Lire la suite

La demande en délivrance d’un legs

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande en délivrance d’un legs
Retour...
Lire la suite

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 16h58 16 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Dans l’...
Lire la suite

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 16h44 16 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemme...
Lire la suite
<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK