Notre actualité

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 11h41 11 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
En prés...
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 13h52 13 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Saisie...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 18h11 18 11
Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vent...
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 17h07 17 07
Droit commercial / Baux commerciaux
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Dans le...
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 13h34 13 34
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Tenant...
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 15h59 15 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Dans le...
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 08h19 08 19
Droit immobilier / Droit de la propriété
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Lors d’...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 17h40 17 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
De juri...
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 10h49 10 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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