Notre actualité

Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h53 18 53
(NPU) Droit de la famille
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
La Cour...
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h18 14 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avanc...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 18h49 18 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour...
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Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 14h23 14 23
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Le séna...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 07h57 07 57
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le...
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 16h14 16 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Aux ter...
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 12h56 12 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les pai...
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 17h25 17 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Le 19 m...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 14h51 14 51
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un synd...
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