Notre actualité

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 13h24 13 24
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans un...
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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 09h31 09 31
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Les ent...
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
La pers...
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 09h09 09 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Le droi...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 17h23 17 23
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans un...
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 18h18 18 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
La cons...
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 11h33 11 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ord...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h46 10 46
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La dema...
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h34 08 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
La non-...
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