Notre actualité

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le resp...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 17h03 17 03
Droit commercial / Baux commerciaux
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Une ind...
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 09h44 09 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
La reco...
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h15 16 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Nombreu...
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 09h53 09 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’artic...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 09h14 09 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la su...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h36 08 36
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droi...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h56 18 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 09h23 09 23
Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le...
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