Notre actualité

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 15h14 15 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
En droi...
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 07h29 07 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
Lors d’...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 17h18 17 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteu...
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 16h45 16 45
Droit commercial / Baux commerciaux
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Une soc...
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Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 16h17 16 17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
A la su...
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 10h57 10 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remp...
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 18h26 18 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
La femm...
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 14h50 14 50
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Les dis...
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 14h23 14 23
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée...
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