Notre actualité

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 13h20 13 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Le juge...
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 16h54 16 54
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Une soc...
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 10h57 10 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL...
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 11h18 11 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
La cont...
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 12h25 12 25
Droit immobilier / Droit de la propriété
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le pren...
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 11h31 11 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le disp...
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 09h27 09 27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Interro...
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 17h15 17 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Par une...
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 15h53 15 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vent...
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