Notre actualité

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 08h32 08 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Le Code...
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 12h22 12 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le loca...
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La pres...
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 10h24 10 24
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI...
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 09h15 09 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Par un...
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 18h28 18 28
Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une aug...
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 16h57 16 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Le conf...
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 16h04 16 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les pla...
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 13h27 13 27
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
La vent...
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