Notre actualité

Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 16h59 16 59
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
A compt...
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 11h03 11 03
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indic...
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 08h05 08 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Créée e...
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 10h40 10 40
Droit immobilier / Droit de la construction
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour...
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 10h33 10 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
La Haut...
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 16h36 16 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
De la n...
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h49 12 49
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Le mini...
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h13 08 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un in...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 13h57 13 57
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le...
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