Notre actualité

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 15h15 15 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf co...
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 14h11 14 11
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Un copr...
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 13h00 13 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
La cess...
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 09h41 09 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte...
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Succession et annulation d’un testament

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 12h58 12 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et annulation d’un testament
L’actio...
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 17h46 17 46
Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesu...
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 10h53 10 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
La Cour...
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Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 07h36 07 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Démembrement viager de parts de SCPI
Une SCP...
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Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 15h11 15 11
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Même si...
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