Notre actualité

Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 17h15 17 15
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Le cont...
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 12h56 12 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
À l’occ...
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 11h41 11 41
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après l...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 16h46 16 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un prop...
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h15 14 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Les ent...
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 08h22 08 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un...
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h53 18 53
(NPU) Droit de la famille
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
La Cour...
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h18 14 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avanc...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 18h49 18 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour...
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