Notre actualité

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 16h32 16 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Lorsqu'...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 08h22 08 22
Droit immobilier
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Le gouv...
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Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 12h15 12 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
La loi...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 14h25 14 25
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
La gara...
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 11h05 11 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
À l’occ...
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 16h09 16 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
En l'ab...
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 15h50 15 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
L'admin...
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 15h58 15 58
Droit commercial / Baux commerciaux
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
À la de...
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 08h16 08 16
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
En copr...
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