Notre actualité

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 09h13 09 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Un juge...
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Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 08h43 08 43
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
Face au...
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 09h40 09 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
Le décr...
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 18h09 18 09
Droit commercial / Baux commerciaux
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Selon l...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 17h52 17 52
Droit commercial / Baux commerciaux
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Dans un...
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 16h27 16 27
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Pour mé...
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 12h36 12 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Si des...
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Transmission d'entreprise : l'importance d'une stratégie de cession

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 16h22 16 22
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d'entreprise : l'importance d'une stratégie de cession
Il se p...
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Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 13h56 13 56
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?
La moit...
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