Notre actualité

Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 10h54 10 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
En appl...

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 14h18 14 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Interdi...

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 14h19 14 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
La réce...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 17h22 17 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Par un...

Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 17h57 17 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Lors de...

Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h04 15 04
Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
À compt...

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
En mati...

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 14h54 14 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Le test...

Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 11h27 11 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
En mati...
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