Notre actualité

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 15h34 15 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Le droi...
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Le jeud...
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 15h48 15 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
En mati...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 12h53 12 53
Droit commercial / Baux commerciaux
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
L’artic...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 12h53 12 53
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Le Séna...
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Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 18h13 18 13
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
L'arrêt...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 16h41 16 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Lors de...
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 12h15 12 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
Leur mo...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 18h31 18 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
En Fran...
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