Notre actualité

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h04 08 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vert...
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 17h16 17 16
Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interro...
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 12h48 12 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Un juge...
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A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 11h24 11 24
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
L'IFA p...
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 15h01 15 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Une aff...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 16h44 16 44
Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un prop...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 13h22 13 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’artic...
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 10h59 10 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
La sépa...
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 12h58 12 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Durant...
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