Notre actualité

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 08h41 08 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une rem...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 07h39 07 39
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le cong...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 18h22 18 22
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occ...
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Droit des successions

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 14h30 14 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit des successions
Une tra...
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h14 14 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liqu...
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 12h55 12 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prév...
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 17h54 17 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le t...
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 14h40 14 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une dél...
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Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h03 12 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Par act...
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