Notre actualité

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 10h45 10 45
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nul...
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 11h29 11 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Une jur...
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 18h35 18 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Pour fa...
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 17h08 17 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Le Cons...
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 16h38 16 38
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clau...
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 13h43 13 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Le dépa...
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 16h58 16 58
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 16h17 16 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nou...
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h38 10 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
L’admin...
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