Notre actualité

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 09h09 09 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Le droi...
Lire la suite

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 17h23 17 23
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans un...
Lire la suite

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 18h18 18 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
La cons...
Lire la suite

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 11h33 11 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ord...
Lire la suite

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h46 10 46
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La dema...
Lire la suite

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h34 08 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
La non-...
Lire la suite

Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 13h02 13 02
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Venant...
Lire la suite

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 18h40 18 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
L’illus...
Lire la suite

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 15h58 15 58
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Pendant...
Lire la suite
<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK