Notre actualité

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h38 12 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La cond...
Lire la suite

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 10h41 10 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Au nom...
Lire la suite

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 18h41 18 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
L’indem...
Lire la suite

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 17h49 17 49
Droit immobilier / Droit de la construction
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’achet...
Lire la suite

Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 15h30 15 30
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Pour la...
Lire la suite

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 14h25 14 25
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défa...
Lire la suite

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 13h00 13 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Dans ce...
Lire la suite

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 14h00 14 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les pro...
Lire la suite

Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 14h40 14 40
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Le mini...
Lire la suite
<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK