Notre actualité

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 07h39 07 39
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le cong...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 18h22 18 22
Droit immobilier / Droit de la construction
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À l’occ...

Droit des successions

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 14h30 14 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une tra...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h14 14 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La liqu...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 12h55 12 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Se prév...

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 17h54 17 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
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Si le t...

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 14h40 14 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h03 12 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Par act...

La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 10h56 10 56
Droit immobilier / Droit de la construction
La rénovation énergétique des bâtiments
Le sect...
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