Notre actualité

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 16h45 16 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locatai...
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour ap...
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 16h07 16 07
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Un décr...
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 15h01 15 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Le rapp...
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h19 14 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour ré...
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 09h00 09 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuv...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 13h22 13 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un nota...
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 15h37 15 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réc...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 17h04 17 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour...
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