Notre actualité

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 11h04 11 04
Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas...
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h22 14 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Le décè...
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 09h16 09 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le term...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h21 08 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans un...
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 07h23 07 23
Droit immobilier / Baux d'habitation
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la su...
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 18h13 18 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cess...
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Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 18h05 18 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
En cas...
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 14h08 14 08
Droit immobilier / Droit de la propriété
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droi...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 09h38 09 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un coup...
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