Notre actualité

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 13h34 13 34
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Tenant...
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 15h59 15 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Dans le...
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 08h19 08 19
Droit immobilier / Droit de la propriété
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Lors d’...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 17h40 17 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
De juri...
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 10h49 10 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Saisie...
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 17h18 17 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une soc...
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le resp...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 17h03 17 03
Droit commercial / Baux commerciaux
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Une ind...
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 09h44 09 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
La reco...
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