Notre actualité

Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 17h28 17 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Deux ar...
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 08h31 08 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Une soc...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 18h52 18 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Agissan...
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 11h28 11 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrê...
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Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 18h28 18 28
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
Dans un...
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h44 16 44
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Le prop...
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Parfois, la Cour de révision ... révise

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 14h43 14 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Parfois, la Cour de révision ... révise
Une jeu...
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 18h41 18 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
La troi...
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 11h07 11 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Dans ce...
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