Notre actualité

Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 10h17 10 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
En mati...
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 14h34 14 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La pres...
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 10h48 10 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Un coup...
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 13h26 13 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Recevabilité de l’action en contestation de paternité
S’agiss...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 09h43 09 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Au vu d...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 11h29 11 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’artic...
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 10h54 10 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Toute v...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Par un...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 12h58 12 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Le test...
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