Notre actualité

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 16h27 16 27
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En mati...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h26 09 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge...
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 11h03 11 03
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Plusieu...
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h25 18 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Action...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 17h56 17 56
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le cont...
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« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h45 16 45
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Qu’ente...
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 13h04 13 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
La Cour...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 11h04 11 04
Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas...
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h22 14 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Le décè...
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