Notre actualité

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h15 11 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
La pres...
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 08h40 08 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
La Cour...
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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 10h25 10 25
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
On sait...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 13h45 13 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
La prot...
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Précisions sur la sous-traitance de second rang

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 11h26 11 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur la sous-traitance de second rang
La sous...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 10h45 10 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
S’agiss...
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Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 16h55 16 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
Depuis...
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 13h24 13 24
Droit commercial / Baux commerciaux
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
La Cour...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 09h00 09 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Les hér...
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