Notre actualité

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 09h14 09 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la su...
Lire la suite

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h36 08 36
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droi...
Lire la suite

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h56 18 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010...
Lire la suite

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 09h23 09 23
Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le...
Lire la suite

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h18 08 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une fem...
Lire la suite

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 18h45 18 45
Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lor...
Lire la suite

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 16h22 16 22
Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas...
Lire la suite

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 14h29 14 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Vous av...
Lire la suite

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 12h37 12 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vent...
Lire la suite
<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK