Notre actualité

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 15h22 15 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour ap...
Lire la suite

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 16h07 16 07
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Un décr...
Lire la suite

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 15h01 15 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Le rapp...
Lire la suite

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h19 14 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour ré...
Lire la suite

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 09h00 09 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuv...
Lire la suite

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 13h22 13 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un nota...
Lire la suite

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 15h37 15 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réc...
Lire la suite

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 17h04 17 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour...
Lire la suite

L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 17h01 17 01
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque...
Lire la suite
<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK