Notre actualité

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 16h58 16 58
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 16h17 16 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nou...
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h38 10 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
L’admin...
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 15h16 15 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démo...
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 11h12 11 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Le 17 a...
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Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 08h24 08 24
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
L’EURL...
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 10h49 10 49
Droit commercial / Baux commerciaux
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi...
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 15h35 15 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le cons...
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 15h43 15 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi...
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