Notre actualité

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 16h46 16 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un prop...
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h15 14 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Les ent...
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 08h22 08 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un...
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h53 18 53
(NPU) Droit de la famille
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
La Cour...
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h18 14 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avanc...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 18h49 18 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour...
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Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 14h23 14 23
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
Le séna...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 07h57 07 57
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le...
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 16h14 16 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Aux ter...
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