Notre actualité

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 17h16 17 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clau...
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 14h51 14 51
Droit commercial / Baux commerciaux
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque...
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 12h53 12 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour re...
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GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 09h31 09 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA : c’est l’intention qui compte
Résidan...
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 10h26 10 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf ex...
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 10h11 10 11
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
La miss...
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GPA et retrait de l'autorité parentale

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 17h19 17 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA et retrait de l'autorité parentale
Par un...
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 10h34 10 34
Droit immobilier / Droit de la propriété
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décr...
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 15h08 15 08
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le m...
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