Notre actualité

Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 07h19 07 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créances entre époux séparés de biens
Les cré...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 10h49 10 49
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de...
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 09h08 09 08
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesu...
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
À l’iss...
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 11h18 11 18
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le déla...
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h27 17 27
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
L’acqué...
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Le Cons...
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 14h59 14 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clau...
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la l...
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