Notre actualité

Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 14h32 14 32
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial
Quand e...

Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 18h37 18 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Seule l...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 16h55 16 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des pré...

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 14h38 14 38
Droit commercial / Baux commerciaux
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La réce...

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 09h04 09 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Les aya...

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 13h13 13 13
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À parti...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 11h26 11 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolati...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 08h03 08 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dis...

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 12h22 12 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imputation en assiette des legs en usufruit
La Cour...
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