Notre actualité

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 12h56 12 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les pai...
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 17h25 17 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Le 19 m...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 14h51 14 51
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un synd...
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 13h12 13 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les pan...
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 12h06 12 06
(NPU) Droit de la famille
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Saisie...
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Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 08h41 08 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une rem...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 07h39 07 39
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le cong...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 18h22 18 22
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occ...
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Droit des successions

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 14h30 14 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit des successions
Une tra...
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