Notre actualité

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 08h55 08 55
Droit immobilier / Copropriété
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Le synd...
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 17h42 17 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Des épo...
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 15h21 15 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
La fami...
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 10h45 10 45
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nul...
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 11h29 11 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Une jur...
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 18h35 18 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Pour fa...
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 17h08 17 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Le Cons...
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 16h38 16 38
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clau...
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 13h43 13 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Le dépa...
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