Notre actualité

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 15h37 15 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réc...
Lire la suite

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 17h04 17 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour...
Lire la suite

L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 17h01 17 01
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque...
Lire la suite

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 15h35 15 35
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absen...
Lire la suite

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 14h05 14 05
Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des cop...
Lire la suite

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 10h30 10 30
Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plat...
Lire la suite

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 17h43 17 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capa...
Lire la suite

Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 13h26 13 26
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Depuis...
Lire la suite

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h38 12 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La cond...
Lire la suite
<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK