Notre actualité

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 08h03 08 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dis...
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L’imputation en assiette des legs en usufruit

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 12h22 12 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imputation en assiette des legs en usufruit
La Cour...
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 12h02 12 02
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clau...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 10h44 10 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À chaque dépense correspond une créance entre époux
La créa...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 08h51 08 51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plaf...
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 07h33 07 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
En mati...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 15h15 15 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf co...
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 14h11 14 11
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Un copr...
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 13h00 13 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
La cess...
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