Notre actualité

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 09h41 09 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte...
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Succession et annulation d’un testament

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 12h58 12 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et annulation d’un testament
L’actio...
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 17h46 17 46
Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesu...
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 10h53 10 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
La Cour...
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Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 07h36 07 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Démembrement viager de parts de SCPI
Une SCP...
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Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 15h11 15 11
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Même si...
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 11h50 11 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
L’artic...
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 14h57 14 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la su...
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 12h35 12 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La resp...
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